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Responsabilité légale liée a la consommation de cannabis

Responsabilité légale

Par les modifications comportementales induites, l’usage de cannabis engage la responsabilité civile et pénale de son consommateur, essentiellement à la suite d’altérations de la conduite de véhicules ou de machines mais aussi lors de faits de violences.

A l’instar de l’alcool et selon la vulnérabilité des consommateurs, le cannabis modifie l’intégration et l’analyse des perceptions. Il altère le jugement et le comportement.

Les conséquences motrices sur les réflexes, la réactivité et la coordination entraînent une augmentation du risque lors de la conduite de machines ou de véhicules, voire lors de certains sports.

Par ailleurs le législateur ainsi que les administrations diverses ont pris des dispositions particulièrement contraignantes.

 
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Circulation routière

A des taux modérés, la seule influence du cannabis majore la vulnérabilité des conducteurs face à la rencontre d’un évènement inattendu. Pour des taux élevés, on retrouve une dégradation globale des capacités de conduite aboutissant à des pertes de contrôle. L’association à l’alcool entraîne une dégradation générale des capacités de conduite, tant sur le plan des informations à recueillir, des traitements à opérer, des décisions à prendre, que des actions à entreprendre.

C’est pourquoi tout consommateur de cannabis est exposé à une recherche en responsabilité dès qu’un lien, peut être établi entre un sinistre, préjudice ou délit, et cette consommation.

Depuis la loi Gayssot (18/06/1999 article 7 du code de la route), le dépistage systématique de stupéfiants est réalisé chez un conducteur impliqué dans un accident mortel de la circulation. C’est un dépistage urinaire d’opiacés, de cannabis, d’amphétamines et de cocaïne avec prélèvement sanguin en cas de résultat positif.

Assurances

En d’autres circonstances, un contrôle positif par simple analyse urinaire peut renforcer une présomption de responsabilité pénale ou civile, et annuler par exemple les clauses de protection d’un contrat d’assurance même en l’absence de causalité avérée. En effet, l’élimination urinaire particulièrement longue du THC fait que la positivité tardive du contrôle peut être sans rapport avec les effets comportementaux.

Législation pénale

D’autre part, les conditions actuelles d’acquisition, de consommation ou de revente, toujours illégales, en étendent le risque sur le plan pénal.

Il convient de prendre en compte les risques que ces sanctions peuvent entraîner sur la vie professionnelle de l’usager (métiers spécifiques, fonction publique, etc…). L’usage et le trafic entraînent le prononcé de beaucoup d’interdictions professionnelles entravant la réinsertion.

Milieu professionnel

Enfin, il faut tenir compte des évolutions et adaptations de la législation dans le monde du travail : le principe de recours au droit commun en matière de suivi médical des salariés : {tooltip}Article L4121-1 C. du travail{end-texte}Art. L4122-2 C. du travail : « Les mesures prises en matière de santé et de sécurité au travail ne doivent entraîner aucune charge financière pour les travailleurs».{end-tooltip} et {tooltip}Article L3421-1 C. santé publique{end-texte}Article L3421-1 C. santé publique : « Si [l’usage est commis] dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public, ou par le personnel d'une entreprise de transport terrestre, maritime ou aérien, de marchandises ou de voyageurs exerçant des fonctions mettant en cause la sécurité du transport … les peines sont portées à cinq ans d'emprisonnement et à 75 000 euros d'amende. Pour l'application du présent alinéa, sont assimilés au personnel d'une entreprise de transport les travailleurs mis à la disposition de l'entreprise de transport par une entreprise extérieure ».{end-tooltip} : « L'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs».

Mais aussi la prévention des risques, évaluation des risques, adaptation de la situation de travail aux capacités du salarié et le respect de la vie privée/garantie pour la sécurité de l’usager lui-même et pour celle des tiers.

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